La gestion locative est une option que plusieurs bailleurs préfèrent au regard des différents avantages que cela présente. Investir dans le cadre de l’immobilier locatif nécessite une bonne gestion du bien et des locataires. Pour le faire, le propriétaire doit disposer non seulement d’assez de temps mais de quelques connaissances nécessaires dans ce domaine.
Plan de l'article
C’est quoi un mandat de gestion locative ?
Il correspond au contrat établi entre le propriétaire et le professionnel de l’immobilier à qui il octroie la gestion de son bien. Le terme « mandant » renvoie au bailleur et « mandataire » à l’agence de gestion locative. En effet, ce contrat englobe toutes les tâches que le propriétaire délègue à l’agence immobilière ainsi que les conditions dans lesquelles ces activités doivent être réalisées. De plus, comme c’est le cas pour tout autre type de contrat, ce document doit clairement définir la durée du contrat, le mode de renouvèlement, les délais de préavis, les différents frais en cas de résiliation de celui-ci. La résiliation d’un mandat de gestion locative n’est possible qu’en cas de violation de ces causes.
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Quelles sont les raisons de résiliation d’un contrat de gestion locative ?
Plusieurs raisons peuvent motiver la décision d’un bailleur ou d’un propriétaire à rompre un mandat avant son terme. Étant donné que le fait de confier la gestion de son bien à un spécialiste consiste à la recherche des bénéfices, chaque bailleur espère obtenir des résultats satisfaisants durant le mandat or si certains de ses objectifs ne sont pas atteints, il peut décider de mettre un terme à cette collaboration. Cela peut être dû à :
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En cas de faute du gestionnaire,
Certaines erreurs commises dans le cadre de la gestion locative peuvent être fatales pour votre investissement et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’en cas d’une faute professionnelle de l’agence immobilière, la meilleure solution serait de rompre ce contrat et cela peut parfois déboucher à une procédure judiciaire.
En cas de revente du bien
Étant donné que le contrat qui relie le bailleur au gestionnaire est celui de la gestion locative, si ce dernier décide de vendre son bien, le contrat doit automatiquement être rompu. Dans ce cas, les frais de résiliation doivent être négociés entre les deux parties.
En cas de non avertissement du renouvellement
D’après la loi Châtel, le gestionnaire doit prévenir le propriétaire avant de procéder au renouvellement avec un préavis de 1 à 3 mois. Si cela n’est pas fait, le mandant peut simplement résilier au contrat et sans payer aucun frais.
Les différents contextes de résiliation d’un mandat avant l’échéance
Étant donné que rompre un contrat de gestion locative avant le temps n’est pas possible sans raison, il existe néanmoins des exceptions comme lors de la vente du bien, non avertissement du renouvellement ou en cas de faute professionnelle du spécialiste en charge de la gestion du bien en question. Une fois que l’une de ces situations se présente, le propriétaire doit fournir une preuve du fait qu’il reproche à son gestionnaire. Si la raison de la résiliation est une faute, vous devez produire des arguments capables de le prouver.
Quelles répercussions en cas de rupture de contrat ?
Certaines des pires conséquences de la rupture d’un bail sont des notifications d’expulsion. Lorsque vous violez votre bail, le locateur a le droit de vous envoyer une lettre d’expulsion. Cette lettre arrive généralement peu de temps après avoir enfreint les termes de bail. Même si vous négociez avec votre propriétaire pour éviter d’expulsion, vous pouvez vous retrouver d’expulsion avant de le savoir. Votre réputation en tant que locataire travaillant dur est sur la ligne à ce stade, vous devez donc négocier de bonne foi.
Que peut-on faire en tant que locataire une fois qu’on vous a envoyé un avis d’expulsion ?
Parfois, la société suivra une lettre exigeant que vous quittiez les locaux immédiatement. D’autres fois, le propriétaire vous offrira une chance de partir sur un certain jour de votre choix. Sachez que ces types de scénarios vous obligent souvent à refuser votre bail et à quitter les locaux. Si vous acceptez l’une ou l’autre de ces offres, vous pouvez vous retrouver entrain de payer des frais substantiels hors de la poche pour que votre propriétaire s’occupe de tout problème que vous avez créé.
Que pouvez-vous faire pour éviter d’être forcé ?
Vous pouvez essayer de négocier avec votre propriétaire de bonne foi pour essayer de résoudre une solution qui satisfait à la fois vous et votre locataire. N’oubliez pas que la plupart des personnes qui violent les accords de location le font parce qu’ils ne savent pas que la société a le pouvoir de le faire. En discutant avec un avocat spécialisé dans les droits des locataires, vous pouvez apprendre exactement quels droits vous avez en tant que locataire et quels droits vous avez en tant que propriétaire.
Que faire si on est incapable de parvenir à un accord avec son propriétaire ?
De nombreuses entreprises ont une procédure de traitement des locataires gênants. Vous pouvez utiliser cette procédure pour casser votre contrat de location avec votre propriétaire. Contactez la société avec laquelle vous avez affaire et découvrez s’il offre ou non une telle procédure.
En tant que loi fédérale, le locateur est tenu de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger le locataire d’un procès à la pause. Si la société ne le fait pas, le locataire peut être en mesure de les poursuivre pour violer les lois fédérales sur le logement. Même si vous n’êtes pas confronté à un tel procès, vos droits de vie privée peuvent être violés. Afin de protéger vos droits de vie privée, vous devriez certainement parler à un expert légal avant de signaler cela. Espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre la complexité des poursuites fondées sur la pause impliquant des entreprises privées.
